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Ainsi, il découle de cette décision qu’en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler une loi de transposition reprenant une directive communautaire. Néanmoins, il est également précisé que le droit communautaire ne prime sur le droit national que dans la mesure où il n’est pas contraire à un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (ce qui semble rappeler les « dispositions expresses » de la décision de 2004 Économie numérique), et ce par référence à l’article 1-5 du projet de Traité de Constitution européenne. Cette position vient d’une interprétation particulière de l’article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme que « si le Conseil constitutionnel (…) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, maillot foot psg l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.